Ce matin du 5 octobre 2020 se tient la seconde Commission permanente de la Métropole de Lyon à huis clos. Sans votre présence, sans la présence de la presse garante de la transparence des décisions de l’assemblée et de la bonne émission de l’information à nos concitoyens des projets qui les concernent. 

En ce début de mandat, la donne a changé. 

Rappelez-vous : lors de la première séance du conseil Métropolitain, Bruno Bernard a fait voter en catimini les pouvoirs étendus par et pour le Président avec l’ajout de « super délégations » sous prétexte de la crise sanitaire, mais pouvoirs pris pour l’ensemble du mandat. Et puis s’est ajouté la création d’une « méga commission permanente » avec des compétences très étendues sur l’ensemble des dossiers métropolitains. Il ne s’agit donc plus uniquement d’une commission technique : à l’exception des sujets budgétaires, qui par obligation légale doivent être débattus en Conseil, tous les dossiers peuvent désormais passer en commission permanente. 

Cette « méga commission permanente » délibère désormais en assemblée réduite, certes avec l’ouverture aux groupes de l’opposition rendue également obligatoire par la loi, mais sans la présence de la presse et du public citoyen.

Les séances plénières et publiques se trouvent ainsi dévitalisées de leur contenu. La démocratie et la transparence de notre assemblée également. 

Rendons la Commission permanente publique dans le Règlement intérieur. 

Tout début de mandat est accompagné par la révision du Règlement intérieur de la Métropole de Lyon. Ce règlement régit les règles, l’organisation de la collectivité et des débats dans son sein. 

Le groupe Inventer la Métropole de demain demande donc la levée du huis clos imposé aux commissions permanentes. Cet acte politique représente pour nous un gage de démocratie, de transparence ; mais aussi d’équité envers tous les conseils élus représentants les citoyens de notre territoire. 

Lors des prochaines commissions ad hoc sur l’élaboration du règlement intérieur du Conseil de la Métropole, nous nous engageons à défendre notre position sur l’ouverture des prochaines Commission permanente au public et votre droit à l’information. 


Que dit le droit ?

Le Conseil d’État dans un arrêt en date du 18 décembre 1996 (n° 151790) considère qu’en l’absence de disposition législative expresse imposant cette publicité, « qu’aucun principe de valeur législative n’impose une telle publicité alors même que la commission permanente qui constitue une émanation du conseil général ou du conseil régional peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil dont elle est issue ».

L’article 24 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux — qui prévoyait que « les séances de la commission permanente sont publiques » — a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 98-407 DC, celui-ci a en effet considéré « qu’en imposant aux débats de la commission permanente le principe de la publicité, plutôt que de laisser au règlement intérieur du conseil régional le soin de déterminer cette règle de fonctionnement, le législateur a restreint la libre administration d’une collectivité territoriale au point de méconnaître les dispositions de l’article 72 de la Constitution »

Ainsi, s’il n’est pas obligatoire d’ouvrir au public les débats de la commission permanente, l’appréciation en est laissée aux collectivités. Dans une campagne marquée par une volonté de la nouvelle majorité de favoriser la transparence, le symbole envoyé serait, une nouvelle fois, désastreux.

Il en va également de l’accès à l’information de la presse par la publicité des débats contradictoires et donc de l’information des citoyens.


Communiqué de presse du 5 octobre 2020

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.