Le contrat de délégation de service public (DSP) avec la société Véolia expire au 31 décembre 2022. À cette date, avec le passage en régie, les salariés d’Eau du Grand Lyon deviendront agents de la Métropole et le service sera géré sous la forme d’une régie publique à autonomie financière et personnalité morale. Si l’exécutif métropolitain exprime une ambition politique certaine, le document soumis au vote ne démontre en rien en quoi le passage à la régie apporte une plus-value dans l’atteinte de ses objectifs par rapport au mode de gestion actuel.
Retrouvez notre dossier sur la régie de l’eau : que propose la délibération, avec quel objectif, pourquoi nous considérons ce choix irresponsable ?
« Cette délibération est lunaire, désespérément vide de contenu, surtout lorsqu’on la compare aux précédentes procédures d’attribution qui présentaient un comparatif des impacts techniques et financiers des différents modes de gestion. Aucun chiffre, aucun élément technique n’est présenté ici.
On ne sait rien des impacts concrets du passage en régie. Il est impossible d’avoir une opinion construite sur les apports concrets de la régie, car aucun des arguments avancés n’est ni démontrable ni vérifiable en l’état. »
Louis PELAEZ – Président du groupe Inventer la Métropole de demain
Nous avons proposé un amendement pour demander la prolongation d’une année le contrat liant la Métropole de Lyon à son délégataire Eau du Grand Lyon.
Car, si deq études de comparaison des modes de gestion ont été réalisées, leurs conclusions ne sont pas versées à la délibération qui ne présente aucun élément concret relatif à l’impact du changement de mode de gestion. Les conseillers métropolitains ne peuvent se prononcer, en conscience, sans ces informations.
Notre amendement présenté en Conseil a été rejeté par 71 votes contre sur les 140 élus présents. Il a néanmoins recueilli 58 voix favorables soit une adhésion de l’ensemble des élus de l’opposition. Il y a donc bel et bien un problème de méthode de la part de la majorité !
Intervention de Louis Pelaez
Monsieur le Président, chers collègues,
Depuis votre annonce, voilà le seul temps d’expression politique contradictoire officiellement accordé sur le sujet essentiel qu’est la gestion et la distribution de l’eau potable dans notre agglomération. Et ce n’est pas le moindre des sujets.
Tout le monde ici conviendra que c’est bien peu, au vu des enjeux. Aussi, je m’efforcerais d’être aussi concis que possible et renverrai à la réflexion plus poussée que nous avons produite par écrit.
Car en vérité, mon propos peut se résumer simplement.
Commençons par exposer ce qui nous rassemble :
- Nous sommes tous d’accord dans l’hémicycle pour affirmer que l’eau est un bien commun et non pas une marchandise. Il n’y a pas de débat là-dessus
- Nous sommes tous attachés à faire payer l’eau à son juste prix et à protéger notre ressource fragile.
C’est là l’essentiel et vous nous trouverez toujours derrière vous pour affirmer ces principes.
Passons à ce qui nous oppose et qui correspond à une conception idéologique de ce que doit être, ou ne pas être le service public. Pour ce qui concerne ce sujet, le modèle de concession de service public n’est pas figé. Plusieurs formules existent aussi valables les unes que les autres. Vous êtes mû par un principe politique que nous ne partageons pas : qu’une entreprise privée ou sous forme de SPL avec la collectivité majoritaire dans son actionnariat, est incapable de gérer la ressource en eau, même en étant fortement encadrée par les pouvoirs publics. C’est oublier que la métropole s’est dotée d’une ambitieuse stratégie en 2012 visant à en faire la véritable autorité organisatrice de l’eau. La Métropole est la donneuse d’ordre, pas l’obligée de l’entreprise retenue fusse-t-elle Véolia.
Au contraire, nous pensons que ce qui doit mener l’action publique, c’est un arbitrage politique entre les avantages et les inconvénients de chaque mode de gestion. Un arbitrage uniquement rendue sur l’intérêt général en fonction de l’évaluation de chaque mode de gestion. Les enjeux pour les Grands Lyonnais sont trop importants pour agir par pur dogmatisme.
Nous ne sommes donc pas opposés par principe à la mise en régie mais celle-ci ne doit pas, ne peut pas être la seule option de travail mise sur la table. Il faut en passer par des études évaluatives pour déterminer quel modèle de concession de service public ou de mise en régie sera le plus avantageux pour l’intérêt général et la collectivité.
En conscience, avec raison.
Or, vos façons de procéder s’apparentent à une sorte de contre discours de la méthode. Vous agissez en dépit du bon sens.
Vous publiez en catimini le 7 octobre dernier une offre d’emploi pour recruter le « Directeur-trice de projet de création de la régie publique de l’eau » et cela sans qu’aucune délibération, sans qu’aucun débat ou même information n’ait été communiquée aux élus ! Où sont la transparence et la démocratie là-dedans ? Vous qui nous avez parlé de transparence durant toute la campagne électorale.
À peine arrivés en responsabilités, vous enterrez l’appel d’offres d’AMO lancé sous le précédent mandat qui prévoyait trois scénarios : la DSP, la mixité fonctionnelle ou une régie.
À la place, vous choisissez de ne travailler que sur le scénario de mise en régie publique. Serait-ce lié à une crainte que les études ne concluent pas à la pertinence du passage en régie ? ou pour simplement conforter très vite votre majorité plurielle ?
Depuis 2012, un groupe de travail associant toutes les composantes politiques de l’Assemblée se réunissait pour traiter des questions liées à l’eau. Vous le remplacez par un autre groupe de travail composé uniquement de membres de la majorité pour n’étudier que la question du passage en régie. Et c’est ce groupe, dénué de légitimité officielle ou démocratique qui est en mesure de soumettre sa solution au Conseil, comme écrit dans votre délibération ?
La promesse de renouveau démocratique n’a décidément vécue que la durée de la campagne !
On a beaucoup reproché à Gérard Collomb sa prétendue pratique solitaire du pouvoir. Pourtant, le choix de la DSP en 2012 n’est pas le résultat du fait du prince mais de ce groupe de travail transpartisan ou tous les groupes politiques ont été conviés.
Alors, vous nous répondrez que vous aviez inscrits la régie publique dans votre programme. C’est vrai. Vous aviez donc toute légitimité pour inscrire l’étude des impacts techniques, juridiques et financiers du passage en régie. Mais pas pour prendre une décision sur un contrat à 600 millions d’euros sans s’assurer qu’il s’agisse du choix le plus avantageux pour le contribuable, le plus sérieux pour l’avenir.
Vous aviez l’occasion ici de créer le consensus, de convaincre plutôt qu’imposer pour reprendre votre formule. N’oubliez pas les conditions de votre élection…Plutôt que d’élargir votre base et d’être le Président de tous les grands lyonnais, vous faites le choix de vous fermer à vos vingt et quelques pourcents du premier tour. Les conditions de la très faible participation aux élections métropolitaine, dont nous avons tous une part de responsabilité, nous oblige tous autant que nous sommes à beaucoup d’humilité et si vous avez toute légitimité et une majorité ample, vous ne devez pas oublier que vous n’avez été élu que par 11% des inscrits.
On ne joue pas avec l’argent des grands lyonnais. On ne joue pas avec la gestion de l’eau. Ce sont des sujets trop importants pour prendre une décision parce qu’on est persuadés d’avoir raison, mais sans en apporter la preuve. Ne vous jetez pas tête baissée dans un choix dictée par l’assurance de vos certitudes aveugles. Personne n’est détenteur de la vérité.
Car il faut le dire : cette délibération est lunaire, désespérément vide de contenu, surtout lorsqu’on la compare aux précédentes procédures d’attribution qui présentaient un comparatif des impacts techniques et financiers des différents modes de gestion. Aucun chiffre, aucun élément technique n’est présenté ici.
Rappelons qu’en 2019, le scénario communément appelé de passage en régie était en fait un passage à une mixité fonctionnelle : production de l’eau publique et distribution privée. Mais vous avez écarté ce scénario en le qualifiant d’usine à gaz.
Nous devons simplement vous croire que puisque le passage en régie a pu être considéré comme positif à Nice ou Grenoble, il en sera de même pour le réseau lyonnais. Avec sa topographie, ses besoins d’investissements pour protéger la ressource.
Car nous sommes bien ici dans la croyance. Il y a de bonnes DSP comme de mauvaises régies, et inversement. Ce qui peut être vrai ailleurs ne l’est pas forcément ici. Mais nous n’en saurons jamais rien car vous ne l’envisagez pas.
On ne sait donc rien des impacts concrets du passage en régie totale. Il est impossible d’avoir une opinion construite sur les apports de la régie car aucun des arguments avancés n’est ni démontrable ni vérifiable en l’état. C’est un saut vers l’inconnu, sans parachute auquel on doit se préparer.
Vous semblez d’ailleurs bien incapable d’expliquer concrètement ce qu’apporte en plus la régie par rapport à la DSP actuelle. Le montant des investissements, la tarification, la qualité de l’eau et la préservation de la ressource : tous ces objectifs politiques peuvent être définis et fixés contractuellement.
Vous serez d’ailleurs pris tout à l’heure en flagrant délit de dissonance cognitive lorsque vous vous féliciterez de la qualité du service, de son tarif, et de ses performances lors de l’examen annuel du rapport du délégataire.
Il est vrai que les résultats du contrat de DSP sont là :
La DSP, encadrée par cent trente indicateurs de suivi, a permis d’atteindre le rendement requis de 85 % contre 76 % en 2014 et de remplir les objectifs de renouvellement des réseaux.
Le prix de l’eau a baissé de 20% et peut-être qualifié de « juste » à 3,15 euros le m3, et l’abonnement a baissé de 25%.
Le contrat est particulièrement bien pensé car il intègre des mécanismes de pénalités. Ainsi en 2019, la Société Eau du Grand Lyon a dû s’acquitter de 100 k€ liée à une baisse du taux de rendement.
La CCSPL pointe d’ailleurs dans son rapport la stabilité du prix de l’eau et les résultats positifs à 90% de l’enquête de satisfaction.
Vous nous répondrez que le passage en régie permet de dégager la gestion de la ressource de toute contingence économique. Mais pouvez-vous nous dire quelle est l’estimation du coût du passage en régie?
Pouvez-vous nous dire quel montant vous escomptez économiser et réattribuer à la protection de la ressource grâce à ce changement de mode de gestion ?
En l’absence de chiffres concrets, cette affirmation relève de la formule incantatoire et de la pensée magique.
Passons enfin à la question de la tarification dite solidaire. Rappelons que c’est la collectivité qui fixe la politique tarifaire, y compris lors d’une concession de service public. Le principe d’une tarification sociale ou progressive est dont tout à fait envisageable en continuant le mode de gestion actuel.
Il semble d’ailleurs y avoir un hiatus concernant le principe de gratuité des premiers m3. En effet, les déclarations du Président font systématiquement appel à la gratuité des premiers m3 « pour les plus précaires » alors que Mme la Vice-Présidente et la délibération mentionnent « une gratuité pour tous ». Qu’en est-t-il réellement?
Avant toute chose, la gratuité de l’eau n’existe pas. L’eau payant l’eau, ce sont les autres usagers qui devront en supporter la charge sur leur facture.
Quel que soit le mode de gestion, les redevances des usagers et l’emprunt sont les seules ressources possibles. L’impôt ne peut pas financer le service de l’eau. Il n’est donc pas possible d’équilibrer le budget annexe de l’eau avec d’autres recettes de la Métropole.
Pour être juste sur la tarification, il faut aussi connaître le nombre d’occupants par logement. On estime que 50 % des habitations sont équipées de compteurs collectifs et seule la moitié d’entre eux ont des compteurs de répartition.
Au-delà, cette volonté de gratuité peut paraître contradictoire avec l’impératif de préservation de la ressource : l’eau étant un bien commun appelé à se raréfier, il est nécessaire de le valoriser à son juste prix.
Le principe d’une gratuité partielle est pourtant récurrent dans votre politique. Ces mesures sont bien souvent injustes du fait des effets de seuil qu’elles présentent : comment accepter que telle personne précaire bénéficie de la gratuité mais pas telle autre travaillant au SMIC ?
Ce type de mesures engendre un ressentiment dans la population et oppose les catégories sociales entre elles. À plus long terme, elles participent à une dégradation de l’acceptabilité sociale des politiques publiques, une remise en cause du consentement à l’impôt et une dégradation du lien social.
En 2012, le groupe de travail transpartisan a choisi de maintenir la DSP. Pourquoi ce choix ? Parce que c’était le meilleur pour les Grands Lyonnais à ce moment-là, que ce soit en termes de qualité de service ou de prix de l’eau.
En 2020, nous ne demandons rien de plus que de pouvoir choisir à nouveau le meilleur mode de gestion pour l’intérêt général, pour les Grands Lyonnais.
En raison, et en l’état à cause de votre méthode et gouvernance, nous ne pouvons voter favorablement pour ce passage en régie.
Je vous remercie.
Louis Pelaez
Conseil de la Métropole de Lyon du 14 décembre 2020
Rapport n° 2020-0312 : Proximité, environnement et agriculture – Reprise en régie publique de la production et de la distribution de l’eau potable sur le territoire géré par le contrat de délégation de service public (DSP) confié à Eau du Grand Lyon à compter du 1er janvier 2023
Intervention de Louis Pelaez
2 Replies to “La régie publique ne coule pas de source !”