« Nous votons ici à l’aveugle un rapport incomplet au cours d’une séance à huit clos et où ne sont pas présents tous les conseillers métropolitains.«
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les élus,
Chers collègues,
Nous avions demandé à reporter l’examen de cette délibération en Conseil car non seulement elle contient des éléments éminemment politiques qui justifient un débat en séance publique, mais parce qu’elle nous semble également incomplète, au moins en partie.
Monsieur le Président, votre cabinet nous a répondu que vous n’aviez pas d’autres choix que de faire passer cette délibération aujourd’hui, car la loi imposerait la date limite du 23 novembre pour signer les conventions afférentes. Dans ce cas, pourquoi ne pas l’avoir faite examiner lors de notre dernier conseil ? Il est regrettable de constater que nos débats pâtissent de votre mauvaise gestion de nos instances.
La nécessité de refondre notre politique de réservation de logements sociaux ne fait aucun doute. Elle est en effet doublement obsolète : en raison de l’ancienneté de sa conception, qui remonte au 25 janvier 2000, et en raison de son inadéquation avec certains textes législatifs récents, à l’instar de la loi ELAN de 2018 et de la loi 3DS de 2022.
C’est pourquoi ce qui nous gêne, et expliquait notre demande initiale de report, réside moins dans le fond que dans la forme, comme c’est très souvent le cas depuis le début de votre mandat.
Si nous avons bien compris cette délibération et les explications qui en ont été données en commission développement solidaire, Monsieur le Président, il s’agit pour nous de mettre à jour cette politique tout en la clarifiant et en la précisant.
Or, nous craignons que ce rapport, tel qu’il se présente aujourd’hui, n’aboutisse pas au résultat escompté. Vous ne consacrez en effet qu’un petit paragraphe sur six pour décrire les nouvelles orientations de notre politique de réservation. En nous demandant de les voter en l’état, nous sommes pas loin de donner un blanc-seing, dans un flou artistique qui ne précise ni ne clarifie quoi que ce soit.
Un document-cadre essentiel à notre nouvelle politique de réservation manque en effet à l’appel : la Convention Intercommunale d’Attribution réécrite. Il est étrange de voter, dans la précipitation et en séance restreinte, les orientations rénovées de notre politique sans pouvoir examiner dans le même temps la CIA mise à jour, car les unes ne vont pas sans l’autre.
Mais il manque aussi d’autres pièces indispensables à la bonne constitution de ce rapport notamment :
- le rendu du travail engagé, je cite : « avec les partenaires sur les modalités et échéances de révision des taux de réservation auprès des bailleurs », tel qu’il est indiqué en page 4 de la délibération
- Et également, le rendu du travail engagé entre « la Métropole et les communes concernant le système de réservations issu des engagements sur les garanties d’emprunt », tel qu’il est indiqué en page 5 de la délibération.
Ces deux derniers éléments nous semblent aussi essentiels pour éviter de voter à l’aveugle un tel rapport. Car c’est bien ce que nous faisons ici : nous votons à l’aveugle un rapport incomplet au cours d’une séance à huit clos et où ne sont pas présents tous les conseillers métropolitains.
Je vous remercie.
Intervention de Nathalie FRIER en Commission permanente de la Métropole de Lyon du 16 octobre 2023
Rapport CP-2023-2612