Intervention de Nicole Sibeud

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs 

Je limiterais mon intervention à une explication de vote

En effet, trop de points importants restent en suspens et trop d’incertitudes subsistent pour nous permettre de voter favorablement ces rapports.

Tout d’abord sur le choix du statut Société Coopérative d’Intérêt Collectif, nous n’avons pas aujourd’hui les éléments qui nous auraient permis de le valider puisque nous n’avons pas eu le temps de prendre connaissance de l’étude comparative menée par le cabinet Adaltys promise par le Vice-Président Renaud Payre lors de la commission urbanisme, mais communiquée seulement hier matin pendant le conseil. 

Ensuite vous proposez la reconnaissance de la SCIC ainsi créée en Service d’Intérêt Economique Général permettant ainsi à la Métropole d’intervenir financièrement 

Ainsi pour atteindre votre objectif de 6 000 logements abordables et sociaux par an d’ici la fin du mandat, vous souhaitez industrialiser l’outil du Bail Réel Solidaire. 

Concrètement, pour réaliser 4 400 logements BRS pendant le mandat, près de 161 millions d’euros devront être investis par la Foncière ! 

Votre modèle de financement est basé en partie sur un type de prêt de la Caisse des dépôts dont la pérennité n’est pas garantie à moyen terme.

Si le business plan semble tenir la route jusqu’à la fin de votre mandat, il y a une vie après 2026 alors comment s’assurer de la soutenabilité des 100 millions d’euros de dette de la foncière ? D’autant plus qu’il faudra encore construire après 2026.

Par ailleurs, les coûts inhérents à l’achat du foncier vous contraignent à réserver près de 65,5 % des logements sur les réserves foncières des collectivités en privilégiant les opérations de grandes échelles, ce qui pose des questions très concrètes en matière de mixité sociale. 

Au final, on peut légitimement s’interroger sur la viabilité de votre modèle au long cours et le véritable cout pour notre collectivité.

Notre groupe s’abstiendra donc sur ces 2 rapports.

Je vous remercie, 

Nicole Sibeud


Conseil Métropolitain des 14 et 15 mars 2022

Rapports nº 2022-1043/1044 – urbanisme, habitat, logement et politique de la ville – Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) – Foncière solidaire – Reconnaissance d’un service d’intérêt économique général (SIEG) – Attribution de compensations financières pour les années 2022-2026 – Individualisation partielle d’autorisation de programme

Intervention de Nicole SIBEUD

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