Monsieur le Président,
Depuis le début de votre mandat, les communes attendent de la lisibilité sur les investissements de la Métropole sur les territoires.
Le rejet de quasiment tous les projets communaux au sein de la PPI Métropolitaine est par ailleurs une des raisons alimentant la fronde des maires. La question de l’autonomie financière des communes et de la redistribution et la péréquation des ressources est au cœur de ce mouvement.
Pour répondre à la crise, vous nous proposez aujourd’hui une aide de 10 millions d’euros annuels pour soutenir les projets d’investissements des communes. Cette aide sera complémentaire à la PPI métropolitaine, ce qui ne s’imposait pas jusqu’alors comme une évidence.
Il est d’ailleurs intéressant de constater que vous fondez votre régime d’aide non pas sur le socle des compétences communautaires et de péréquation avec les fonds de concours, mais sur les principes de solidarité entre les territoires, issus des compétences départementales de la Métropole.
Il est vrai qu’à l’inverse d’un fonds de concours d’une agglomération, l’appel à projets permet de choisir les projets retenus et de ne pas avoir à redistribuer l’argent à toutes les communes sans sélection.
Nous sommes bien évidemment favorables à cette aide qui est de nature à aider les communes à assumer les charges d’investissements, notamment patrimoniaux, auxquelles elles doivent faire face suite au décret tertiaire. Mais quelques points sont encore flous.
C’est seulement avec le cahier des charges de l’appel à projets, qui ne sera disponible qu’en février, que l’on pourra se faire une véritable idée de vos attendus pour bénéficier de cette aide.
D’autant plus que lors de la présentation du dispositif en Conférence métropolitaine des maires, un critère « d’accompagnement prioritaire des communes qui connaissent une forte croissance démographique » avait été évoqué. Vous n’aviez alors pas été capable de définir ce que vous entendiez par « forte croissance démographique ».
Et nous n’en savons toujours pas plus, car vous indiquez seulement aujourd’hui que « cette aide vise en particulier les communes qui font face à une pression démographique forte et qui y répondent en augmentant l’offre de logements sur leur territoire ».
Très clairement, cette aide ne doit pas servir de « carotte financière » pour pousser les maires à accepter la densité de construction de logements sur leur territoire au mépris de l’équilibre social et des services de proximité à mettre en place. Nous serons donc très attentifs à ce que le cahier des charges soit très clair et permette une sélection transparente et transpartisane des projets.
Concernant les critères de dépôt des dossiers, votre demande de fournir « une délibération du Conseil municipal approuvant la mise en œuvre du projet » peut s’avérer vite très contraignante voir devenir un frein, car beaucoup de communes attendent d’avoir bouclé complètement leur plan de financement avant d’engager juridiquement les projets.
L’application de ce critère alors que les communes ont souvent besoin d’avoir confirmation d’un retour positif sur les financements pour assurer l’équilibre financier du projet pourrait s’avérer contre-productif.
Le plafond de l’aide fixé à 1 million d’euros par dossier semble assez limité pour les grands projets d’infrastructure (piscine, patinoire, grand complexe sportif) d’autant que la performance environnementale légitimement exigée peut entrainer des surcouts non négligeables.
Enfin, le montant de l’enveloppe fixé à 10 millions d’euros/annuel, s’il s’agit d’un véritable premier pas en avant dont nous nous réjouissons, semble clairement sous-dimensionné par rapport aux besoins des communes et vous ne précisez pas comment vous allez alors prioriser les projets et décidé du montant des aides attribuées pour rester dans l’enveloppe.
Si la règle du jeu n’est pas claire dès maintenant vous ferez forcément des déçus.
L’appel à projets pour cette année se déroulera entre le 1er février et le 30 avril, en fonction de la technicité de votre appel à projets, les délais risquent d’être contraints pour certaines communes.
En conclusion, si on ne peut que se féliciter que la Métropole mette en place une aide auprès des communes dont les projets sont en phase avec les orientations de la Métropole, le dispositif proposé pose pour le moment encore beaucoup de questions.
Et il nécessite pour les maires et les conseillers métropolitains d’avancer dans le même temps sur le contenu de la PPI territorialisée (enveloppe globalisée et individualisée)
Explication de vote ?
Je vous remercie.
Nicole Sibeud
Conseil de la Métropole de Lyon des 24 et 25 janvier 2022
Dossier N° 2022- 0928 – finances, institutions, ressources et organisation territoriale – Régime d’aide aux communes -Individualisation totale d’autorisation de programme
Intervention de Nicole Sibeud